Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00529
- Formation
- 7ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 18 Juin 2026
N° RG 26/00529 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QBN N° Minute :
AFFAIRE :
S.A.S. MERI MENUISERIE EBENISTERIE REPARATION INSTAL [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me [E], avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 Situation :
c/
Madame [X] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant
Nous Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente, chargée de la mise en état,
Assistée de Elza BELLUNE, greffière placée,
Vu les articles 385, 395 et suivants du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 16 Juin 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;
Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00529.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00529. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.