Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 20 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00657
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE PÔLE DE PROXIMITÉ RÉFÉRÉ
Minute n° : Du 20 Juillet 2026 Service de proximité N° RG 26/00657 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC6T
ORDONNANCE DE RADIATION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. AUREPI [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Patrick GAYETTI, avocat au barreau de NICE
à
DÉFENDERESSES
Association APOGE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE
Mme [R] [A] (Décédée) [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Rep/assistant : Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2025,
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate qu'après divers renvois successifs, les parties ont étés convoquées à comparaître à l'audience de ce jour;
▸ Constate le défaut de diligence des parties;
Qu'en conséquence, une telle affaire peut être radiée d'office en application des articles 381 et 470 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation d'office du rôle de la présente affaire.
DIT qu’en application de l’article 383 du Code de Procédure Civile, l’affaire sera rétablie sur demande écrite d’une des parties, précisant qu’elle est en état d’être plaidée, demande à laquelle seront jointes les dernières conclusions ;
DIT que le rétablissement sera sollicité pour une date d’audience choisie par le magistrat qui a rendu la décision de radiation ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame HERRY-VERNIMONT,Première Vice-présidente Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Juge des référés,
Copie à Me Patrick GAYETTI, Me Sébastien PEROTTI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance. La juridiction a statué le 20 juillet 2026, sous le numéro 26/00657.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00657. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.