Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Service de proximité Référé

Minute n° : Du 20 Juillet 2026 Service de proximité N° RG 26/01630 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RHMZ

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Juillet 2026 par le Tribunal judiciaire de NICE, présidé par Madame HERRY-VERNIMONT, Première vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame GALLO, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.C.I. ARWEN [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Jean-louis FACCENDINI, avocat au barreau de NICE

à

DÉFENDEURS

M. [F] [G] [U] [Adresse 2] [Localité 3]

Mme [A] [Y] [Adresse 3] [Localité 2]

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d'huissier en date du 11 Février 2026, le demandeur a assigné en référé le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 20 Juillet 2026;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclarons la citation caduque;

Rappelons que la déclaration de caducité peut être rétractée si le demandeur fait connaître un motif légitime à son défaut de comparution. La demande de rétractation est présentée sans forme dans le délai de 15 jours ;

Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Le Greffier Le Juge des référés,

Copie à Me Jean-louis FACCENDINI

M. [F] [G] [U]

Mme [A] [Y]