Décision procedure collective

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010627

Numéro PC : 4148195

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

24/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]

Défendeur (s) : LE MUST (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 932 454 507 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Didier REDON

Juges

: Mme Francisca DIG

OIT

M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 29/05/2026, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : LE MUST (SAS) [Adresse 3].

Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce que : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »

Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public. »

Attendu que la SAS LE MUST est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier depuis le 02/09/2024, sous le numéro 932 454 507, pour l'exercice d'une activité de débit de boissons, bar musical, restauration, thé dansant de jour, jeux gonflables pour enfants avec animation et location de tous matériel.

Attendu qu'en pratique, la SAS LE MUST exploitait, dans le cadre d'un contrat de locationgérance conclu avec la SAS DELENA, un fonds de commerce de bar festif, connu sous l'enseigne LE BAMBOO, situé à [Localité 2].

Attendu que la société n'exerce plus aucune activité depuis plus d'un an et le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire du redressement judiciaire ouvert au bénéfice de la SAS LE MUST.

Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire en charge de cette procédure,

MET fin à la période d'observation,

PRONONCE d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de LE MUST (SAS), prévue par les dispositions des articles,

MAINTIENT M. [T] [U], Juge Commissaire.

NOMME Me [V] [N], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.