Décision 3e chambre

Numéro d'inscription au répertoire général :

2026 009627

Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du

03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : [B] (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 892 379 314 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: Mme Nadine BAPTISTE

Juges

: M. Pierre DEMICHEL

M François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 22/05/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 15/04/2026, la partie demanderesse :

VOLKSWAGEN BANK GMBH

a fait donner assignation à la société

[B] (SARL)

d'avoir à comparaitre le vendredi 22/05/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'entendre condamner la SARL [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 17.476,91 € en principal due au titre du contrat de crédit-bail en date du 07.06.2024 n° 24369127CRB0.

S'entendre condamner la SARL [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 17.476,91 €, et ce à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure,

Voir ordonner la capitalisation des intérêts,

S'entendre condamner la SARL [B] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER, numéro de série W1ZZZSYZN9006227, immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

Voir dire et juger que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

S'entendre condamner la SARL [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Voir rappeler l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

S'entendre Condamner la SARL [B] aux entiers dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé en date du 07 06 2024.°- 24388127CRBO, la SARL [B] a souscrit auprès de la société requérante un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER, numéro de série WV1ZZZSYZN9006227, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la concession DBF BORDEAUX au prix de 30.447,76 €.

Que le contrat stipulait un premier loyer de 287,71 €, puis 36 loyers de 990,99 €, et un dernier loyer de 703,29 € outre une option d'achat de 913,43 €.

Que la SARL [B] n'a pas procédé au règlement des loyers d'août 2025 et janvier 2026.

Que la SARL [B] a été mise en demeure de régulariser les échéances impayées le 02.02.2026.

Que tenant le caractère infructueux de cette mise en demeure, la résiliation du contrat a été prononcée par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 mars 2026, rendant exigible la somme de 17.476,91 € en principal décomposée comme suit :

Loyers impayés: 1.397,13 €,

Indemnité de résiliation (article 10.1 des conditions générales): 16.079,78 € se décomposant comme suit:

Valeur des loyers à échoir : 15.166,35 €

Valeur résiduelle / option d'achat: 913,43 €

Que cette somme demeure impayée.

Que la société requérante est dès lors bien fondée à solliciter la condamnation de la partie requise au paiement des sommes susvisées augmentée des intérêts au taux conventionnel de 18% l'an (1,5% par mois: article 13 des conditions générales du contrat) à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure.

Qu'en outre, la restitution du véhicule, propriété de la société requérante, doit être ordonnée sous astreinte.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la SARL [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme de 17.476,91 € en principal due au titre du contrat de crédit-bail en date du 07.06.2024 n° 24369127CRB0.

Condamne

la SARL [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux conventionnel de 18 % sur la somme de 17.476,91 €, et ce à compter du 04.03.2026, date de la résiliation valant mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne

la SARL [B] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque VOLKSWAGEN CRAFTER, numéro de série W1ZZZSYZN9006227, immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d'entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de cette décision,

Dit et juge que le prix de vente du véhicule aux enchères viendra en déduction des sommes dues,

Condamne

la SARL [B] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelle

l'exécution provisoire de la décision.

Condamne

la SARL [B] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD

Le Président.