A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/01370
- Formation
- POLE SOCIAL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 464 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
MINUTE
DU : Jeudi 11 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/01370 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNUC
NAC : 89E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement rendu le 11 Juin 2026
ENTRE :
S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [U] [L], mandataire disposant d’un pouvoir spécial de représentation
DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Jean-Loup CHANAL, Président, Monsieur Jean-Michel ROMAN, Assesseur, représentant les travailleurs salariés, Monsieur Daniel LANDRAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés,
assistés de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lors des débats à l’audience de plaidoirie du 09 Avril 2026, et lors de la mise à disposition.
Faits et Procedure
Par recours du 27 septembre 2024 la société [1] sollicite l’inopposabilité de la décision de la CPAM de Seine [Localité 2] de prise en charge des lésions soins et arrêts de travail dispensés à Mme [H] au titre de son accident du travail du 27 Février 2023 et de la rechute subséquente. A titre subsidiaire elle sollicite une mesure d’ expertise . Vu les conclusions de la société [1] en date du 9 avril 2026 et l’article 455 du Code de Procédure Civile
La CPAM de Seine Saint denis a conclu au débouté de la requérante. Vu les conclusions de la Caisse en date du 9 avril 2023 et l’article 455 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs
L’absence de communication par la Caisse des éléments médicaux à l’employeur au stade du recours préalable devant la [2] n’est pas un motif d’inopposabilité comme l’a rappelé recemment la cour de cassation .
La déclaration d’ accident du travail est assortie ab initio d’un certificat d’arrêt de travail ce qui entraîne l’application de la présomption d’imputabilité pour tous les soins et arrêts de travail ultérieurs dispensés pour le même sinistre.
Par ailleurs il n’y a pas de rechute le 11 Mai 2023 l’arrêt du 11 Mai est la suite des certificats médicaux precedemment établis .
L’absence de communication des éléments médicaux au stade du recours préalable ne justifie pas en elle même une mesure d’ expertise .
Le tribunal ne peut donc que débouter la requérante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et après en avoir délibéré ;
Déboute la société [1] de son action.
Condamne aux dépens la société [1].
Rappelle que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion être interjeté dans le mois de la réception de sa notification.
Ainsi fait et rendu le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Jean-Loup CHANAL, Vice-Président, assisté de Madame Amel SIDHOUM, greffière, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 24/01370.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01370. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.