Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement
Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 26 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/05013
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 126 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement concernant : Monsieur [N] [Y] Né le 30/01/2001 à [Localité 1] Domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 3]
DISONS que la présente décision est sans incidence sur la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; Le 26 juillet 2026 à 14 h 37 Le juge de la liberté et de la détention,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Localité 4] pour notification au patient et remise d'une copie le 26 juillet 2026
Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 26 juillet 2026 à
Ο Copie de la présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République le 26 juillet 2026
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 26 juillet 2026, sous le numéro 26/05013.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05013. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.