A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rouen
- Décision du
- 20 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00433
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
CTX PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 Juillet 2026
MINUTE N° :
N° RG 26/00433 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXFN
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
AFFAIRE : Madame [D] [A]
C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
DEMANDERESSE
Madame [D] [A] née le 09 Juin 1964 à , demeurant 6 allée Paul Eluard - Domaine des 2 lions - 76380 CANTELEU
représentée par Me Armelle BODET-ROUSSIGNOL, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 77
DEFENDERESSE
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE, dont le siège social est sis 50 avenue de Bretagne - 76039 ROUEN CEDEX 1
non comparante
JUGEMENT : contradictoire Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente, et par Agnès LAVALOU, présente lors du prononcé.
*
* * * *
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Me Armelle BODET-ROUSSIGNOL le 08 Avril 2026, sollicitant la rectification du jugement rendu le 05 MARS 2026 .
Taux d’incapacité retenu = 43 %
En application de l’article 462 al.2 et 3, du code de procédure civile, modifié par le décret 2010-1165 du 1eroctobre 2010, rectifions par jugement de ce jour le jugement rendu le 05 MARS 2026 entaché d’une simple erreur matérielle,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu l' article 462 al.2 et 3, du code de procédure civile, modifié par le décret 2010-1165 du 1eroctobre 2010,
Rectifie le jugement rendu le 05 MARS 2026 :
Taux d’incapacité retenu = 43 %
Dit que la mention rectificative sera annexée à la minute et sur les expéditions du jugement du 05 MARS 2026
Dit qu’elle sera notifiée comme le jugement.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le Greffier Le Président
ANNEXE 1
MENTION RECTIFICATIVE
Par jugement en date du 20 Juillet 2026, la présente décision a été rectifiée comme suit :
Rectifions l’erreur matérielle affectant le jugement susvisé rendu le 05 MARS 2026, en ce sens où
Rectifions l’omission matérielle affectant le dispositif du jugement rendu le 05 MARS 2026 et complétons ledit dispositif en indiquant que :
Fait à ROUEN, le 20 Juillet 2026
Le Greffier
N° RG 26/00433 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NXFN / CTX PROTECTION SOCIALE Décision du : 20 Juillet 2026 Affaire : [A] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rouen dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 20 juillet 2026, sous le numéro 26/00433.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00433. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.