Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social 127 boulevard de l’Europe 76100 ROUEN

N° RG 26/00299 N° Portalis DB2W-W-B7K-NVAZ

IRRECEVABILITE DU 22 JUILLET 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [F] [X], es-qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Z] [X], née le 20/08/2012 ( ss 2120876451422) 26 rue de l’Eglise 76690 CLERES Mme [N] [C], es-qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Z] [X], née le 20/08/2012 ( ss 2120876451422) 824 route de la mare 76690 LE BOCASSE

A :

MDPH DE SEINE MARITIME 13 rue Poret de Blosseville 76100 ROUEN

Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;

Vu les articles 62 à 62-5 du code de procédure civile ;

Vu les dispositions du décret n°2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique ;

Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, “à peine d’irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts”.

Par acte en date du 09 Mars 2026 déposé le 11 Mars 2026, M. [F] [X] et Mme [N] [C], es-qualités de représentants légaux de l’enfant mineur [Z] [X], née le 20/08/2012 ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen d’une demande de Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation.

Par courrier du 30 avril 2026, le greffe a rappelé à M. [F] [X] et Mme [N] [C], l’obligation de payer le timbre justice à peine d’irrecevabilité constatée d’office et les ont invité à adresser au greffe, dans un délai d’un mois, le timbre justice ou la justification d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.

A la date de ce jour, M. [F] [X] et Mme [N] [C] ne justifient pas avoir payé le timbre justice et n’invoquent pas le bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte que l’irrecevabilité prévue par les textes précités est encourue.

Il ne peut être que tiré toutes conséquences légales de l’application des nouvelles dispositions.

PAR CES MOTIFS,

Le président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire, statuant par décision prise sans débat, conformément aux dispositions de l’article 62-5 du code de procédure civile ;

Déclare irrecevable la demande formulée par M. [F] [X], es-qualité de représentant légal de l’enfant mineur [Z] [X], née le 20/08/2012 et Mme [N] [C], es-qualité de représentante légale de l’enfant mineur [Z] [X], née le 20/08/2012 ;

Précise que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;

Rappelle qu’en cas d’erreur, le tribunal, saisi dans un délai de 15 jours suivant sa décision, peut rapporter l’irrecevabilité sans débat.

LA GREFFIERE, LA JUGE,