Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

R.G n° 26/243 – JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 24 juillet 2026

Par Elodie JOVIGNOT, Vice-Présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[W] [Y] Née le 2 février 2003 à [Localité 2] ayant pour avocat Maître Marianne BRAMAT avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 juillet 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 15 juillet 2026 par le Dr [V] [S] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 17 juillet 2026 par le Dr [K] [Z] ;

Exposé des faits et de la procédure

[W] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 14 juillet 2026 au titre du péril imminent.

Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.

Ce certificat médical en date du 14 juillet 2026 évoque une patiente présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il en ressort que l’état mental de la patiente nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Idées suicidaires, auto-mutilation, son consentement impossible; mari refuse une demande de tiers. Ne veut pas laisser les 4 enfants en bas âge a la maison sans surveillance. Rupture de son traitement psy. Dit vouloir récidiver sa tentative, veut mourir. »

Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 24 juillet 2026.

L’avis du ministère public en date du 20 juillet 2026 est versé aux débats.

À l'audience, bien que régulièrement convoqués, le centre hospitalier de [Localité 4] n’a pas comparu.

[W] [Y] explique qu’elle souhaite retrouver sa famille et ses enfants, ce d’autant plus qu’elle a pris contact avec le CPM pour un suivi. Elle indique que son traitement a déjà commencé à être diminué, mais elle comprend la nécessité de l’hospitalisation.

L’avocat de [W] [Y] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 20 juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [W] [Y], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 14 juillet 2026.

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte. Ainsi le certificat médical des 24 heures mentionne : « Patiente admise suite à une tentative d'autolyse dans un contexte dépressif. atcds d'une IMV et d’addiction OH. A l’entretien : le contact est moyen, la présentation est négligée, le discours révèle des carences affectives majeures et des expériences de vie douloureuses et abandonniques, pleurs, idées noires, pas de critique de son geste, personnalité limite ».

Dans le cadre du certificat médical des 72 heures, le médecin relève : « Bon contact. Présentation dominée parla douleur morale. Pleure en évoquant sa sensibilité à la moindre contrariété. Réduction des idées de suicide cependant. Décrit des idées de suicide récurrentes depuis Page de 14 ans fluctuantes. Et l’impossibilité de maîtriser l’impulsivité. ».

L’avis médical motivé en date du 20 juillet 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [W] [Y], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Patiente admise sous contrainte pour des idées suicidaires scénarisées dans un contexte d'épuisement psychique et de dépression. A l'entretien : le contact est correct, l'humeur est triste avec des pleurs, le discours est cohérent, on note beaucoup de carences affectives en lien avec son parcours de vie. Ébauche de critique des troubles avec une certaine ambivalence aux soins. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement en péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète. »

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [W] [Y] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [W] [Y]. Par ailleurs, aucun vice de procédure n'a été relevé.

L’hospitalisation complète de [W] [Y] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [W] [Y] ;

Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;

Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.

Laissons les dépens à la charge de l’État,

Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés