Demande en paiement de prestations
Protection socialeDemande en paiement de prestationsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarbes
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00169
- Formation
- Pole social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 362 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX GÉNÉRAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Madame [T] [N] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES
N° RG 25/00169 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETKC
JUGEMENT DU 26 Mars 2026
MAGISTRAT : M. Philippe BALLU
ASSESSEURS : M. [O] [A], assesseur collège salariés M. [B] [I], assesseur collège employeurs et travailleurs indépendants
assistés lors des débats et de la mise à disposition du jugement par Mme Nathalie DUSSAU, greffier
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mars 2026
JUGEMENT : rendu le 26 mars par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [T] [N] née le 21 Mars 1994 à , demeurant 31 Lotissement Saint-Aunis - 65500 VIC-EN-BIGORRE non comparante, ni représentée
c/
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES, dont le siège social est sis 8, Place au Bois - 65021 TARBES CEDEX non comparante, ni représentée
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[T] [N] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES Une copie revêtue de la formule executoire :
[T] [N] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES PYRENEES Mme [U] [K] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial Une copie certifiée conforme au dossier
Nous, Philippe BALLU, président de la formation de jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes, exerçant les missions et disposant des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de Procédure Civile.
Assisté de Madame Nathalie DUSSAU, greffière,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que :
Par requête enregistrée au greffe le 15 juillet 2025, Madame [T] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de recours amiable de la CPAM de Hautes-Pyrénées en date du 3 juin 2025 refusant la prise en charge de 4 aller-retours de son domicile à l’hôpital Paule de Viguier à Toulouse, faute d’ accord préalable.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 20 février 2026, avant audiencement de la procédure RG 25/169, Madame [N] a indiquer se désister et solliciter la clôture définitive de l’affaire.
Dès lors il convient de constater le désistement de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Fait à Tarbes le 26 Mars 2026
La Greffière, Le Président,
N. DUSSAU P. BALLU
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement de prestations
20/10/2026MOTIVATION Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salari…
Demande en paiement de prestations
16/10/2026ENTRE DEMANDEUR Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté DEFENDERESSE CPAM DES [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante représentée par Mme [O] [N] Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN …
Demande en paiement de prestations
15/10/2026PROCÉDURE Vu l’instance enregistrée au greffe le 13/04/2026; Vu les articles 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ; Attendu que par courriels du 25 septembre 2026 et 12 octobre 2026, Mme [O] [M] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CARS…
Demande en paiement de prestations
15/10/2026SUR CE - sur le respect de la procédure Aux termes de l’article 688 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 o…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarbes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/00169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.