Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 24 Juillet 2026

N° de minute :

Affaire : N° RG 25/01286 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ETGH

Prononcé le 24 Juillet 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, vice-présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 24 Juillet 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[Z] [L], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C65440-2025-002302 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TARBES) représentée par Me Marie-hélène ABADIE, avocat au barreau de TARBES substitué par Maître Anais LANGLA de , avocats au barreau de TARBES

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 27 août 2019, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées (OPH65) a donné à bail à usage d'habitation à Madame [Z] [L], un logement sis [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel et d’une provision pour charges.

Suite à des loyers impayés, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait délivrer à Madame [Z] [L], par acte d'huissier du 25 octobre 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier du 4 juillet 2024, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait assigner Madame [Z] [L] en constatation du jeu de la clause résolutoire, résiliation de bail, expulsion et condamnation au paiement.

En mars 2025, la dette locative a été soldée par le Fonds de Solidarité Logement et l’OPH65 s’est désisté de ses demandes, à l’exception de celles concernant les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 13 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a acté le désistement partiel de l’office public de l’habitat des Hautes Pyrénées et a condamné Mme [Z] [L] à lui régler la somme de 100€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, outre les entiers dépens.

En raison de difficultés concernant l’occupation du logement et d’un défaut d’entretien entraînant la prolifération de nuisibles, l’Office public de l’habitat des Hautes Pyrénées a mis en demeure Mme [L] à plusieurs reprises et notamment par courrier du 19 avril 2024, 3 juillet 2024, 26 juillet 2024, du 20 février 2025 et 5 mai 2025.

Par acte d'huissier du 2 juillet 2025, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées a fait assigner Madame [Z] [L] par devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 18 novembre 2025, aux fins de :

- prononcer la résiliation du contrat de bail qui lui a été consenti par l’Office public de l’habitat des Hautes Pyrénées le 27 août 2019 pour inexécution de ses obligations contractuelles, à savoir le manque d’entretien du logement loué et l’occupation non paisible des lieux. - dire en conséquence, qu’elle devra libérer les lieux à l’expiration du mois de la signification du jugement à intervenir et que faute de ce faire, elle pourra ainsi que tout occupant de son chef, en être expulsés, s’il échet, avec le concours de la force publique,

- condamner Mme [Z] [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant actuel du loyer et des charges actuelles ,jusqu’à son départ effectif des lieux, outre la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2025, et à la demande de Me [U] conseil de la défenderesse renvoyée au 24 mars 2026, puis au 23 juin 2026 où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 24 juillet 2026.

* * * * *

L'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées, via son Conseil, indique se désister de ses demandes.

Madame [Z] [L], représentée par Me ABADIE substituée par Me LANGLA a accepté le désistement.

MOTIFS

- Sur le désistement

En application des dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées (OPH65) s’est désisté sur l’audience de l’ensemble de ses demandes et le désistement d’instance a été expressément accepté par la défenderesse.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande.

- Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées (OPH65) .

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de TARBES statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées de ses demandes en résiliation de bail, expulsion, condamnation au paiement d'indemnités d'occupation et au titre des frais irrépétibles.

DECLARE parfait le désistement d’instance ;

CONDAMNE l'Office Public de l'Habitat des Hautes-Pyrénées aux dépens de l'instance,

DIT la présente décision revêtue de l'exécution provisoire,

ORDONNE la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la Préfecture des HAUTES PYRENEES aux fins de suivi.

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge