Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se déclare incompétent
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Quimper
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00137
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 345 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00137 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSXM Minute n° 26/00250
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Ingrid BROCHET, greffier, rendons l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Madame [I] [S] [G] [Adresse 3] [Localité 3],
Monsieur [O] [G] [Adresse 3] [Localité 3]
Parties demanderesses
Et
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU FINISTÈRE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]
Partie défenderesse
Par requête du 21 avril 2026, Mme [I] [S] [G] et M. [O] [G] ont porté leur recours à l’encontre de la maison départementale des personnes handicapées du Finistère devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper en contestation de la décision de la CDAPH, sur recours administratif préalable obligatoire, du 26 février 2026, confirmant le rejet de leur demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ([1]) et de son complément, pour leur enfant mineur, [V] [G].
Vu les articles R.142-10 et R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu le ressort du tribunal judiciaire de Quimper ;
La commune de résidence de Mme [I] [S] [G] et de M. [O] [G] étant Lanmeur, le tribunal judiciaire compétent pour connaître de la présente affaire est le tribunal judiciaire de Brest.
Les parties ont été invitées par courrier du 11 mai 2026 à faire valoir leurs observations relatives à l’incompétence territoriale.
Par courriel du 29 mai 2026, Mme [I] [S] [G] et M. [O] [G] ont sollicité le transfert de leur dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Brest.
Il convient de nous dessaisir au profit de cette juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, par ordonnance rendue sans débat et susceptible d’appel dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 795 du code de procédure civile ;
DISONS se dessaisir de la présente affaire au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Brest;
DISONS que le greffe du pôle social du tribunal de céans transmettra l’intégralité du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Brest ;
RÉSERVONS les dépens.
La Greffière, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Quimper dans cette affaire ?
Se déclare incompétent. La juridiction a statué le 6 juillet 2026, sous le numéro 26/00137.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00137. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.