Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/01574 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFDF N° de Minute : 26/1246

M. le PREFET DES YVELINES

c/ [P] [E]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 30 Juillet 2026

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines

LE : 30 Juillet 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 30 Juillet 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le trente Juillet

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, Greffier, à l’audience du 30 Juillet 2026

DEMANDEUR

Monsieur le PRÉFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [E] [Adresse 1] [Localité 1] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion LAFFARGUE, avocate au barreau de VERSAILLES,

PARTIES INTERVENANTES

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisé, absent non représenté

- CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] régulièrement avisé, absent

Monsieur [P] [E], né le 09 Juin 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1], fait l'objet, depuis le 21 juillet 2026 au CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Le 24 juillet 2026, Monsieur le PRÉFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Vu la demande de main levée reçue par voie électronique en date du 27 juillet 2026;

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l'audience, Monsieur [P] [E] était présent, assisté de Me Marion LAFFARGUE, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

[P] [E] a déclaré qu'il a été hospitalisé dans un cadre non conforme ; qu'il a demandé un avocat en garde à vue et qu'on a tout fait pour l'en empêcher ; qu'on veut l'empêcher de s'exprimer ; qu'il n'a effectué aucune menace ; que c'est la technologie Linky qui a été activée. Il a indiqué que de nombreuses enquêtes sont menées sur les logements 3 F. Il a affirmé que les agents de police qui l'ont placé dans ce centre sont les mêmes que ceux qui ont essayé de le tuer l'année dernière. Il a énoncé que l'expert l'avait examiné en 5 minutes et il a demandé une contre-expertise. Il a soutenu que la restriction de ses droits lui causait un grave préjudice.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.

L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la demande de contre-expertise

[P] [E] ne rapporte pas la preuve que le certificat médical initial n'aurait pas été réalisé dans des conditions de sérieux satisfaisantes.

En outre, les éléments retracés par le docteur [H] ont été confirmés par les certificats médicaux suivants, ne posant pas de diagnostic sur la pathologie du patient mais confirmant la nécessité des soins sous contrainte, compte tenu du délire paranoïaque.

Dans ces conditions, une expertise psychiatrique n'est pas nécessaire.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 21 juillet 2026, par le Docteur [K] [H] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 21 juillet 2026, par le Docteur [M] [I] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 23 juillet 2026, par le Docteur [M] [I] ;

Dans un avis motivé établi le 27 juillet 2026, le Docteur [M] [I] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que le patient présente ce jour une persistance du délire paranoïaque mais que l'on peut noter un début d'alliance thérapeutique. Il accepte passivement la prise des traitements. Il ne critique pas son passage à l'acte (il a tout cassé chez lui). Il présente un monoidéïsme autour des idées de persécutions. Ses capacités de jugement et de discernement sont abolies. Il présente des mises en danger comportementales et nécessite d'être encadré en hospitalisation.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Monsieur [P] [E], né le 09 Juin 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la demande d'expertise psychiatrique ;

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Monsieur [P] [E] ;

Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 2] - [Localité 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] - téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président