A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° 26/

JUGEMENT DU 24 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/00476 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTDY

JUGEMENT

AFFAIRE :

S.A.S. [1]

C/

CPAM DES LANDES

Nature affaire

A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

Notification par LRAR le 24/07/2026

Copie certifiée conforme délivrée aux parties à Me PENEAU

Jugement rendu le vingt quatre juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 22 Mai 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

S.A.S. [1] Service AT/MP 62-64 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maitre Jean-Bernard PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDERESSE

CPAM DES LANDES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Madame [V] [K]

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes a reçu une déclaration d'accident du travail en date du 17 mars 2025, concernant Monsieur [J] [G], salarié de la SAS [1], en qualité de salarié intérimaire mis à la disposition de la SCIERIE [2], relative à un accident du travail survenu le 12 mars 2025 à 15h30.

Les informations relatives à l'accident sont décrites aux termes de la déclaration d'accident du travail établi comme suit : « activité de la victime lors de l'accident : M. [J] repositionnait un billon qui était tombé ; nature de l'accident : ce dernier a glisse et lui a coince la main gauche entre deux billons. Objet dont le contact a blessé la victime : Billons de bois. nature des lésions : Douleurs ; ».

Le certificat médical initial établi le 14 mars 2025 fait état d’un « G# TRaumstisme pouce gauche », dont la date déclarée de l’accident du travail est fixée au 13 mars 2025.

Par courrier en date du 07 avril 2025, la CPAM des Landes a notifié à la SAS [1] la prise en charge de l'accident du travail du 12 mars 2025 de Monsieur [J] [G] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 02 juillet 2025, la SAS [1] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge notifiée.

Par décision du 08 juillet 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la SAS [1].

Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 septembre 2025, reçue au greffe le 19 septembre 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 mai 2026.

A l’audience, les parties ont donné leur accord à ce que l’affaire soit jugée en présence d’un seul assesseur.

La SAS [1], représentée par Maître PENEAU Jean-Bernard, sollicite du tribunal de : constater que la déclaration d’accident du travail établi par l’employeur pour Monsieur [J] [G] fait état d’un fait accidentel au 12 mars 2025 ; constater que le certificat médical initial fourni par Monsieur [J] [G] fait état d’un accident en date du 13 mars 2025 ; constater que la Caisse n’a pas diligenté d’enquête afin de rapprocher le certificat médical initial à la déclaration d’accident du travail ; déclarer, par conséquent, inopposable la décision de prise en charge de l’accident du travail de Monsieur [J] [G] du 12 mars 2025, ainsi que toutes les conséquences financières en découlant ; condamner la CPAM des Landes aux dépens.

La SAS [1] soulève que la date de l’accident est différent selon la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial, de telle sorte que la CPAM des Landes aurait dû diligenter une enquête.

Elle en déduit que cette divergence a pour conséquence d’empêcher la caractérisation d’un fait accidentel survenu à date certaine, et remet en question la matérialité de l’accident.

La CPAM des Landes, représentée par Madame [V] [K], sollicite du tribunal de : déclarer opposable à la SAS [1] la décision du 07 avril 2025 de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident du travail du 12 mars 2025, de son salarié Monsieur [J] [G], débouter la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

Dans un premier temps, la CPAM des Landes expose que la déclaration d’accident mentionne un fait survenu au temps et au lieu du travail, pendant les horaires de service du salarié. Elle souligne que les lésions ont été constatées par certificat médical initial établi dans un délai très proche de la survenance des faits, caractérisant ainsi la concordance temporelle entre l’événement déclaré et l’état lésionnel.

Si elle reconnaît une différence de date entre la déclaration et le certificat médical initial, elle rappelle que la déclaration a été remplie par l’entreprise, laquelle n’a pas émis de réserves sur la survenance de l’accident et confirme avoir été informée du fait accidentel le 12 mars 2025.

L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la présomption d'imputabilité

Selon l’article L411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

En application de ce texte, constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

Enfin, toute lésion survenue aux temps et lieu du travail doit être considérée comme résultant d'un accident du travail, sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail.

Dans ces conditions, il appartient à la victime, ou à la CPAM subrogée dans ses droits, de justifier d’une lésion se manifestant au temps et au lieu du travail et à celui qui en conteste le caractère professionnel de démontrer, soit que la lésion n’a pas une date et une origine certaines, soit qu’elle a une cause totalement étrangère au travail.

Le tribunal rappelle que la jurisprudence constante considère que lorsqu'un accident survient au temps et au lieu de travail, la présomption d'imputabilité à l'activité professionnelle trouve à s'appliquer.

Cette présomption dispense la victime et le cas échéant la CPAM subrogée dans ses droits, d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre l'accident et le travail, mais suppose néanmoins que soit caractérisé un fait accidentel.

En effet, le tribunal souligne à cet égard qu’il appartient à la caisse primaire d’assurance maladie, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, et notamment de l'existence d'un événement soudain survenu au temps et au lieu du travail.

Dès lors l'application de la présomption d’imputabilité, c'est-à-dire la présomption du lien de causalité entre un événement traumatique et le travail habituel du salarié, suppose au préalable la caractérisation d'un fait accidentel précis survenu au temps et au lieu du travail, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, en cas de lésions psychiques, la reconnaissance de l'accident du travail suppose que le fait générateur des troubles psychologiques ou lésions psychiques soit un événement précis et soudain, en relation avec le travail et à une date certaine.

En l'espèce, il ressort de la déclaration d'accident du travail établie par la SAS [1] le 17 mars 2025, que le 12 mars 2025 à 15h30, Monsieur [J] [G], salarié intérimaire de la SAS [1] mis à la disposition de la SCIERIE [2], a été victime d'un accident de travail.

Les informations relatives à l'accident sont décrites comme suit : « activité de la victime lors de l'accident : M. [J] repositionnait un billon qui était tombé ; nature de l'accident : ce dernier a glisse et lui a coince la main gauche entre deux billons. Objet dont le contact a blessé la victime : Billons de bois. nature des lésions : Douleurs ; ».

La SAS [1] soutient que la matérialité de l’accident n’est pas établie, dès lors que le certificat médical initial fourni par Monsieur [J] [G] fait état d’un accident survenu le 13 mars 2025.

Dans un premier temps, le tribunal rappelle que si l'accident du travail doit être établi autrement que par de simples affirmations, l'absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail.

En effet, il suffit qu’un ensemble de présomptions graves et concordantes permettent de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.

À cet égard, il convient de relever que la déclaration d’accident du travail établie par la SAS [1] fait état du fait qu’elle a été informée du fait accidentel le 13 mars 2025 à 16h, et un médecin a été consulté dès le 14 mars 2025, prescrivant alors un arrêt de travail jusqu’à cette date, de telle sorte que cette divergence de date peut s’analyser comme une erreur matérielle.

Par ailleurs, force est de constater que la SAS [1] n’a pas émis de réserves au stade de la déclaration d’accident de travail et qu’elle ne transmet pas d’élément objectif remettant en question la présomption d’imputabilité.

Ainsi, il convient de constater que l’événement déclaré par Monsieur [J] [G] est intervenu au temps et lieu de son travail habituel le 12 mars 2025. Dès lors, en l'absence d'élément objectif venant renverser la présomption d'imputabilité, l’événement survenu le 12 mars 2035 à 15h30 demeure un fait accidentel présentant un caractère professionnel au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.

Par conséquent, la SAS [1] sera déboutée de ses demandes, et la décision de la CPAM des Landes du 07 avril 2025 de prendre en charge l'accident dont a été victime Monsieur [J] [G] le 12 mars 2025 au titre de la législation sur les risques professionnels lui sera déclarée opposable.

II. Sur les dépens

En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de condamner la SAS [1] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant après débats en audience publique et après l’avis du seul assesseur présent, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE la SAS [1] de l'ensemble de ses demandes.

DECLARE opposable à la SAS [1] la décision de la CPAM des Landes du 07 avril 2025 de prendre en charge l'accident dont a été victime Monsieur [J] [G] le 12 mars 2025 au titre de la législation sur les risques professionnels.

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 24 juillet 2026, et signé par la présidente et le greffier.

Le Greffier La Présidente

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE