Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

MINUTE N° ADD 26/367

JUGEMENT DU 24 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/00395 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSO2

JUGEMENT

AFFAIRE :

CPAM DE [Localité 1]

C/

[O] [N] épouse [Y]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Notification par LRAR le 24/07/2026

Copie certifiée conforme délivrée aux parties à Me HAZERA

Jugement rendu le vingt quatre juillet deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,

Audience de plaidoirie tenue le 22 Mai 2026

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

DEMANDERESSE

CPAM DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [G] [E], de la CPAM des LANDES

DEFENDERESSE

Madame [O] [N] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 3] comparante, assistée de Maître Nathalie HAZERA, avocat au barreau de DAX

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 juillet 2025, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a émis une contrainte, par lettre recommandée, à l'encontre de Madame [N] [O] pour un montant total dû de 1.110,92€ en raison de l’absence de pièces justificatives de télétransmission (lots 171 – 186 et 168 + lot 195 et lot 223).

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er août 2025, envoyée le 02 août 2025 et reçue au greffe le 04 août 2025, Madame [N] [O] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 22 mai 2026.

À l'audience, les parties ont donné leur accord à ce que l’affaire soit retenue en la présence d’un seul assesseur.

La CPAM de [Localité 1], représentée par Madame [E] [G] selon pouvoir versé aux débats, sollicite du tribunal de : Juger la contrainte émise le 25 juillet 2025 à l’encontre de Madame [N] [O] parfaitement régulière ; Condamner Madame [N] [O] à lui rembourser la somme de 1.110,92€ ; Débouter Madame [N] [O] de l’ensemble de ses demandes ; Débouter Madame [N] [O] de sa demande de voir condamner la CPAM de [Localité 1] à lui régler la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; Condamner Madame [N] [O] aux entiers dépens.

La CPAM de [Localité 1] expose que Madame [N] [O] n’a pas satisfait à l’obligation de transmettre les pièces justificatives dans les délais légaux au titre de sa qualité d’orthophoniste.

De plus, l’organisme social soutient que la professionnelle ne justifie pas de la preuve de l’envoi de ces pièces.

Madame [N] [O], assistée de Maître HAZERA Nathalie, sollicite du tribunal de :

A titre principal, Débouter la CPAM de [Localité 1] de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire, Accorder un délai de 2 ans pour apurer la dette de 1.110,92€, compte tenu de sa situation de retraitée, dire que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital ;

Reconventionnellement, condamner la CPAM de [Localité 1] au paiement de la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la CPAM de [Localité 1] aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 et suivants du code de procédure civile.

Madame [N] [O] affirme avoir communiqué les pièces justificatives dès le début de la prise en charge des patients, et les avoir renvoyé dès lors de la Caisse lui en faisait la demande.

Elle expose que l’organisme social a pu valider la mise en paiement de prestation selon ce mode de fonctionnement par le passé.

De plus, elle soutient que la Convention Nationale des Orthophonistes n’a pas de valeur juridique que chaque mode de transmission a ses propres délais.

A titre subsidiaire, elle sollicite un délai de paiement de deux ans eu égard à sa situation de retraitée depuis 2022, et la poursuite de son activité de manière résiduelle jusqu’au 31 décembre 2024.

Enfin, elle demande la condamnation de la CPAM de [Localité 1] à lui verser la somme de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement de ses frais d’avocat, outre sa condamnation aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré à cette date par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale, « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. »

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L244-9 ou celle mentionnée à l'article L161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire. »

Ainsi, il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l'espèce, le tribunal ne peut que relever que la CPAM de [Localité 1] ne produit pas au soutien de ses demandes la mise en demeure adressée le 11 avril 2025 et son accusé de réception, laquelle a précédé l'émission de la contrainte, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer si la mise en demeure a bien été envoyée à Madame [N] [O], et de vérifier la régularité de la procédure de recouvrement engagée par l’organisme social.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que la CPAM de [Localité 1] produise la mise en demeure adressée le 11 avril 2025 et son accusé de réception ayant précédé l'émission de la contrainte du 25 juillet 2025.

Il convient dans l'attente de réserver les demandes des parties et les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant après débats en audience publique et après l’avis d’un seul assesseur, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats pour l'audience du 09 octobre 2026 à 10 heures 00, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 3] 40 000 MONT DE MARSAN afin que la CPAM de [Localité 1] produise la mise en demeure et son accusé de réception adressée le 11 avril 2025 et ayant précédé l'émission de la contrainte du 25 juillet 2025 ;

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ;

RESERVE dans l'attente les demandes des parties et les dépens.

Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 24 juillet 2026, et signée par la présidente et le greffier.

Le Greffier La Présidente

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE