Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Rennes
- Décision du
- 16 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01231
- Formation
- TRPX REDON SURENDT
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL de proximité de Redon [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Tél : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE SURENDETTEMENT CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
N° RG 26/01231 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MCE7
JUGEMENT
DU : 16 Juillet 2026
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de proximité de REDON le 16 Juillet 2026 ,
Par Caroline TROADEC, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Myriam LECLERC, A.A.P faisant fonction de Greffier,
Audience des débats :19 mai 2026 ,
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait rendue le 02 juillet 2026 puis prorogé au 16.07.2026 sur la contestation formée à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers d'Ille et Vilaine, et conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe;
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [B] [Q] [Adresse 3] [Localité 2]
comparant, accompagné de Mme [H] assistante sociale
ET :
CREANCIERS :
Société [1] Pour [2] [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [3] Chez [1] - pôle surendettement [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée
S.A.S. [4] ([5] [6]) [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée
Société [7] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée
Caisse CAF D’[Localité 7] ET VILAINE Service Surendettement [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée
Société [8] Docteur [E] [Adresse 10] [Localité 2] non comparante, ni représentée
SGC [9] [Adresse 11] [Adresse 12] [Localité 1] non comparante, ni représentée
Société [10] Chez [11] - Service Surendettement [Adresse 13] [Localité 9] non comparante, ni représentée
Etablissement [12] Service Surendettement [Localité 10] non comparante, ni représentée
M. [L] [G] [Adresse 14] [Localité 11] non comparant, ni représenté
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Rennes dans cette affaire ?
Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom.. La juridiction a statué le 16 juillet 2026, sous le numéro 26/01231.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01231. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.