Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 28 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00249
- Formation
- 0P18 Aud civile prox 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : DE ANGELIS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en audience publique le :
GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................
N° RG 26/00249 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7234
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [T] [Y] né le 15 Décembre 1980 à [Localité 1], domicilié : chez CABINET IMMOBILIER PUJOL, [Adresse 1]
représenté par Me Olivier BURTEZ DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [J] [B] née le 30 Mai 1979 à [Localité 2] (UKRAINE), domiciliée : chez [Adresse 2]
représentée par Me Olivier BURTEZ DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [U] [P], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Cécile BAESA, avocat au barreau de MARSEILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE DE PROXIMITE
RG 260249
Nous Patrick BOTTERO, vice-président au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
Vu la requête en rectification matérielle de [Y] [T] et [B] [J] par Me BERENGER en date du 28 mai 2026 et déposée le 28 mai 2026,
Vu le jugement du 4 mai 2026,
Vu le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010,
Attendu que [Y] [T] et [B] [J] a sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue dans le jugement sus-visé en ce qui concerne le nom du défendeur et l’adresse du bien objet du litige.
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement sus-visée ;
Remplaçons : “[D]” par : “[P]”
et “[Adresse 4]” par “[Adresse 5]”
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de le jugement RG 247824 du 4 mai 2026;
DISONS que les dépens de l’instance rectificative sont à la charge du Trésor Public;
Fait au pôle de proximité du tribunal judiciaire de MARSEILLE le 20 juillet 2026,
LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 28 juillet 2026, sous le numéro 26/00249.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.