Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00693
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]
Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00693 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FABM
CADUCITE
Du : 19 mars 2026
JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 19 mars 2026
Demandeurs : Monsieur [Y] [W] né le 01 Janvier 1960, demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [C] [W] née le 29 Janvier 1964, demeurant [Adresse 2]
non comparante
Défenderesse : CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [J] [R], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 07/07/2025
Composition du tribunal : Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente Assesseur : Madame Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Monsieur Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière: Madame Audrey GIRARDET
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 07 juillet 2025, Monsieur [Y] [W] et Mme [C] [W] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation d’indu d’un montant de 1825 euros prononcé par le directeur de la Caisse d’Allocations Familliales du Pas-de-Calais.
L'affaire a été appelée à l'audience du jour, les demandeurs ont été convoqués à cette audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
EXPOSE DES MOTIFS
Les requérants n’ont pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution. Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc; Constate l’extinction de l’instance; Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si les demandeurs font connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’ils n’auraient pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/00693.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00693. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.