Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00363
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 378 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]
Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00363 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6CQ
DÉSISTEMENT
Du : 29 janvier 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 29 janvier 2026
Demanderesse : Madame [G] [B] née le 26 Novembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Comparante
Défenderesse : CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [M] [X], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 09/05/2025
Composition du tribunal : Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 Janvier 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.
JUGEMENT: prononcé sur le siège le 29 Janvier 2026, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffière.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation de la décision du Directeur de la CAF ayant retenu la qualification de fraude aux prestations sociales et ayant prononcé une pénalité de 135,00 € à laquelle s’ajoute le montant de 255,00 € des 10% du préjudice de la caf.- n°allocataire: 1017354.
Par courriel du 12 janvier 2026, Mme [B] a indiqué renoncer à sa contestation et abandonner toute poursuite et la défenderesse a indiqué à l’audience qu’elle ne s’opposait pas à ce désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Madame [G] [B] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits,
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00363.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00363. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.