Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]

Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]

N° RG 25/00354 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6AS

DÉSISTEMENT

Du : 22 janvier 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du : 22 janvier 2026

Demandeurs : Madame [V] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [Z] [R], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Défenderesse : CAF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Monsieur [D] [L], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 05/05/2025

Composition du tribunal : Présidente : Madame Pauline LAMAU, Vice-Présidente

DEBATS: tenus à l’audience publique du 22 janvier 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffière, les parties ayant donné leur accord pour que la présidente de la formation de jugement statue seule conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire.

JUGEMENT: prononcé sur le siège le 22 janvier 2026, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [V] [R] et Monsieur [Z] [R] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une contestation d’une pénalité administrative prononcée par le directeur de la CAF du Pas-de-Calais - n°allocataire : 3348252.

Par courrier reçu le 24 décembre 2025, les demandeurs indiquent qu’ils ont remboursé la somme dûe et qu’ils annulent la plaidoirie.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce le défendeur ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne Madame [V] [R], Monsieur [Z] [R] aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits,

La greffière, La présidente,