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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52625 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIKY

PM/N° :6

Assignation du : 01 Avril 2026

N° Init : 20/56718

[1]

[1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 juin 2026

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Paul MORRIS, Greffier, DEMANDERESSES

Madame [Y] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [R] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [N] [F] [Adresse 3] [Localité 4] CANADA

Madame [N] [X] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [L] [E] [Adresse 5] [Localité 6]

Toutes représentées par Maître Manuel QUESNOT-FILIPPI, avocat au barreau de PARIS - #G0493

DEFENDERESSES

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 8]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT, avocat au barreau de PARIS - #C2364

S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS - #E1155

[Localité 10] [Adresse 8] [Localité 11]

représentée par Maître Gonzague PHÉLIP, avocat au barreau de PARIS - #C0839

SDC [Adresse 9] Représentée par son syndic le cabinet BALMA GESTION [Adresse 10] [Adresse 9] [Localité 5]

représentée par Maître Florian TOSONI, avocat au barreau de PARIS - #B1192

S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 11] [Localité 12]

représentée par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0511

S.D.C. [Adresse 12] REPRESENTE PAR SON SYNDIC EN EXERCICE, LE CABINET ABD GESTION [Adresse 13] [Localité 13]

Syndic. de copro. SDC [Adresse 14] [Adresse 15] [Localité 14]

Etablissement EAU DE [Localité 1] [Adresse 16] [Localité 15]

Toutes non constituées

DÉBATS

A l’audience du 28 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,

Par ordonnance de référé rendue le 26 Novembre 2020, Monsieur [H] [S] a été désigné en qualité d’expert.

Par acte du 01 avril 2026 Madame [Y] [M], [R] [Z], [N] [F], [N] [X], [L] [E] a assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de sa mission.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 Avril 2026.

Madame [Y] [M] a développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.

Les défendeurs comparants ont formulé protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions visées à l’audience, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile.

La mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

Il y a lieu, en conséquence, de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport et d’ordonner le versement d’une provision complémentaire à valoir sur sa rémunération, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DONNONS ACTE aux défenderesses représentées de leurs protestations et réserves ;

ETENDONS la mission d’expertise confiée à Monsieur [H] [S] par ordonnance du vingt six Novembre deux mil vingt, afin qu’elle comprenne expressément, dans le cadre des opérations déjà ouvertes, l’examen des désordres affectant les appartemets des demanderesses au sein de l’immeuble sis [Adresse 17] à [Localité 1], correspondant pour Madame [F] aux lots n°17 et n°20 ; Pour Madame [Z], aux lots n°16 et n°19, et pour Madame [M] aux lots n°15 et n°18, et qu’il lui soit demandé à cet égard de : - Se rendre sur place, visiter contradictoirement les appartements concernés et constater les désordres invoqués ; - Décrire leur nature, leur étendue, leur gravité, leur évolution et leur caractère (apparent, évolutif, récurrent); - Rechercher leur cause et déterminer s’ils présentent un lien d’imputabilité avec les désordres affectant plus largement les copropriétés sises [Adresse 18] à [Localité 1] ; - Indiquer les travaux de repris nécessaires, en préciser la consistance technique et les conditions de réalisation ; - Chiffrer le coût des travaux de reprise (sur la base des devis produits et de tout élément qu’il jugera utile) ; - Evaluer les préjudices en résultant pour les demanderesses, notamment le préjudice matériel et, le cas échéant, le préjudice de jouissance, les pertes de loyers et plus largement tout préjudice en lien avec les désordres affectant les copropriétés sises [Adresse 18] à [Localité 1],

FIXONS à la somme de 2000 euros le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par [Y] [M], [R] [Z], [N] [F], [N] [X], [L] [E] à la régie du tribunal judicaire de Paris au plus tard le 03 août 2026 inclus;

DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en tant utile auprès du juge chargé du contrôle des expertises, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises.

PROROGEONS le délai de dépôt du rapport au 25 mai 2027 ;

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

FAIT A [Localité 1], le 01 juin 2026

Le Greffier, Le Président,

Paul MORRIS Matthias CORNILLEAU

Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 19] [Localité 16] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes : IBAN : [XXXXXXXXXX01] BIC : TRPUFRP1 en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [H] [S]

Consignation : 2000 € par [Y] [M], [R] [Z], [N] [F], [N] [X], [L] [E]

le 03 Août 2026

Rapport à déposer le : 25 mai 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises [Adresse 20] [Localité 16].