Autres demandes en matière de succession

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 26/51726 N° Portalis 352J-W-B7K-DCGRA

N° : 5MF/CA

Assignations du : 5 mars 2026

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[1] 2 copies exécutoires délivrées le : +1 copie ADM JUD

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 juillet 2026

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. DEMANDEUR

Maître [D] [P] en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062 - substitué à l’audience

DEFENDEURS

Madame [L] [Z] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Maître Valérie Courtois, avocat au barreau de PARIS - #R0129

Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] ALGERIE

Madame [V] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] ALGERIE

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 2 juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André, Greffier,

[S] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 3] (Algérie). Il dépend de sa succession le lot n°10 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 7 septembre 2023, Maître [P], administrateur judiciaire, a été nommé en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [S] [Z].

Par jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 décembre 2024, la mission de Maître [P], ès qualités, a été prorogée pour une durée de dix-huit mois à compter du 7 septembre 2024 et Maître [P], ès qualités, a été autorisé à vendre le lot n°10 de l'état descriptif de division de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] au prix minimal de 125.000 euros et, à cet effet, à conclure et signer, pour le compte et au nom de la succession immobilière de [S] [Z], tous actes nécessaires à la préparation et à la réalisation de la vente desdits biens et à encaisser le prix de vente, devant servir par priorité à régler le passif.

Par actes de commissaire de justice du 5 mars 2026, Maître [P], ès qualités, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [L] [Z], épouse [Q], Monsieur [B] [Z] et Madame [V] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite la prorogation de sa mission pour une période de dix-huit mois, à compter du 7 avril 2026 et de voir statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience, Maître [P], ès qualités, représenté par son conseil, maintient sa demande de prorogation et demande à ce qu'elle soit prononcée pour une durée de douze mois.

Par conclusions déposées et modifiées oralement à l'audience, Madame [L] [Z], épouse [Q], sollicite la prorogation de la mission de Maître [P], ès qualités pour une durée de douze mois et la condamnation de tout contestant aux entiers dépens.

Monsieur [B] [Z] et Madame [V] [Z], valablement assignés, n'ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2026.

MOTIFS

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l'espèce, il ressort de l'acte notarié reçu par Maître [N], notaire, que la vente du bien immobilier dépendant de la succession que Maître [P] ès qualités s'est vu autorisé à vendre selon le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 12 décembre 2024, a été constatée le 18 mars 2026. Il ressort du relevé de compte de la succession que le prix de vente, soit 140.000 euros, a été payé. Les fonds restant à répartir, il convient de proroger la mission pour une durée de douze mois selon les termes du dispositif ci-après.

Les dépens seront mis à la charge des successions administrées.

L'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge pour une durée de 12 mois à compter du 7 mars 2026 la mission de Maître [P], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession immobilière parisienne de [S] [Z].

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 28 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Cloé André Maïté Faury