Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

Décision du 23 juillet 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/05802 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC5J _______________________________________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nacera ALI AMER

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandre SUAY

rectifie le jugement du 20 novembre 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/10349

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 26/05802 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDC5J

NUMERO RG INITIAL : 24/10349

Requête en rectification du : 22 mai 2026

N° MINUTE : 1

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le jeudi 23 juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. FEDERLOG, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Alexandre SUAY, avocat

DÉFENDEURS Société FAYE INVESTMENT, dont le siège social est [Adresse 2] Monsieur [B] [T], dont le siège social est [Adresse 3] représentés par Me Nacera ALI AMER, avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT en premier ressort et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 23 juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement dans l'affaire opposant la société civile immobilière FEDERLOG, représentée par Me [P] [I], à la société FAYE INVESTMENT et M. [B] [T], représentés par Me [S] [X] [Z].

Par requête reçue le 28 mai 2026, Me [D] [W] [Q] a sollicité la rectification d'erreur matérielle entachant ladite décision tenant à l'erreur sur l'avocat représentant la société FAYE INVESTMENT et M. [B] [T]. Il a expliqué être le conseil régulièrement constitué pour la société FAYE INVESTMENT et M. [B] [T], Me [S] [X] [Z] l'ayant substitué à l'audience. Il a ajouté en outre que Me [S] [X] [Z] était inscrite au Barreau d'ALGER et non au Barreau des Hauts-de-Seine comme indiqué sur la décision.

Par conclusions envoyées par courrier reçu le 12 juin 2026, communiquées contradictoirement à Me [D] [W] [Q], Me [P] [I] a sollicité le rejet de la requête. Il a indiqué que la société FAYE INVESTMENT et M. [B] [T] avaient toujours été représentés par Me [S] [X] [Z] dans l'affaire les opposant à la société civile immobilière FEDERLOG. Il a ajouté que Me [D] [W] [Q] avait interjeté appel le 16 janvier 2026 de la décision du 20 novembre 2025 et que la rectification d'erreur matérielle avait pour objectif de régulariser cette déclaration d'appel entachée selon lui de nullité.

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile énonce que "les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement."

En cas d'appel, et à compter de l'inscription de celui-ci au rôle de la Cour, celle-ci peut seule rectifier le jugement argué d'erreur.

Il convient par conséquent de ne pas faire droit à la demande de rectification d'erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en premier ressort, par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :

DIT n'y avoir lieu à une rectification en erreur matérielle

LAISSE les frais à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection