Décision chambre 8
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Décision du
- 23 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026RG08486
- Formation
- Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 584 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 23 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4058
N° PCL : 2026PC00374 SARL [T] FRANCE N° RG: 2026AL01521
DEBITEUR
SARL [T] FRANCE [Adresse 1]
RCS Nice : 794 128 991 N° de gestion : 2013B01471
Représentant légal : M. [F] [T] Gérant [Adresse 2], ITALIE
Comparant en personne, assisté par Me Sébastien ANTOMARCHI AVOCATS ANTOMARCHI & Associés [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 juillet 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. SEON Thierry, Président, M. NERCESSIAN Alain, M. CAMPOS Brice, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée le 23 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 16 juillet 2026, la SARL [T] FRANCE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 794 128 991 et exerce une activité d'entreprise générale de bâtiment, maçonnerie générale, travaux de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 1].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 23 juillet 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [F] [T] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société débitrice emploie 1 salarié et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à 1 134 361,00 €. Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SARL [T] FRANCE [Adresse 1]
Désigne M. Alain NERCESSIAN en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SELARL [X]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [G] [X] [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigne la SELAS HUISSIER-06 [Adresse 5] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce les nom et adresse du représentant des salariés ou, à défaut, un procès-verbal de carence, seront communiqués au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
Fixe provisoirement au 30 janvier 2026 la date de cessation des paiements.
Fixe la fin de la période d'observation au 25 janvier 2027.
Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 23 septembre 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce de Nice dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026RG08486. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.