Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJYQ

N° MINUTE :

Notifications : ccc parties LRAR ce Me MALARDE LS ccc Me DE MAUTAUZAN LS Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 27 mai 2026 DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0073 (avocat postulant) et Me Elise LANGLOIS avocat au barreau de DIJON (avocat plaidant).

DÉFENDERESSE

S.D.C. [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice ENTRE VILLE ET VIGNE, dont le siège social est situé [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence DE MONTAUZAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0149 (avocat postulant) et Me Magali RAYNAUD de CHALONGE, avocat au barreau de MACON (avocat plaidant)

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 06 Mai 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 27 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Mâcon, a pratiqué auprès de la BNP Paribas, une saisie attribution au préjudice de la société d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, pour un montant total de 22 490,15 € (le principal, soit un montant de 22 373,49 € correspondant à des dépens afférents un jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et à un arrêt prononcé le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Dijon), et ce sur le fondement de ces 2 dernières décisions.

Par acte du 2 juillet 2025, la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS a assigné devant le juge de l'exécution le syndicat des copropriétaires précité aux fins, suivant ses conclusions déposées à l'audience du 6 mai 2026, d'obtenir la mainlevée de la saisie attribution précitée (l'action en recouvrement des dépens étant en l'occurrence prescrite, et à tout le moins mal fondée), outre une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à la même audience, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et que sa saisie doit être validée, et subsidiairement cantonnée à une somme de 22 200,15 €. Il sollicite 1000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu'une somme de 2471,80 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de relever qu'il n'apparaît pas que la saisie attribution contestée, engagée pour le recouvrement de dépens, procède d'un certificat de vérification de ceux-ci obtenu en application des articles 701 et suivants du code de procédure civile.

Cette saisie se fonde donc uniquement, ainsi qu'il résulte des mentions du procès-verbal de saisie attribution, sur un jugement du 20 juin 2017 et un arrêt d'appel en date du 27 septembre 2022.

Ces seules décisions ne constituent pas des titres exécutoires permettant de recouvrer par voie d'exécution forcée les dépens afférents aux instances dont s'agit.

Dès lors, en l'absence d'un certificat de vérification des dépens tel que précédemment spécifié, il convient de considérer que la saisie litigieuse a été diligentée sans titre exécutoire.

Par suite, il y a lieu nécessairement d'ordonner sa mainlevée.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Ordonne mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 27 mai 2025 auprès de la BNP Paribas, par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4], au préjudice de la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne le syndicat des copropriétaires susmentionné aux dépens, outre les frais d'exécution,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION