Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET ; Monsieur [K] [H]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/11280 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQIO

N° MINUTE : 5-2026

JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDERESSE S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 10 juin 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 août 2026 avancée au 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 juillet 2026 PCP JCP fond - N° RG 25/11280 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQIO

PRETENTIONS DES PARTIES EN DEMANDE La Société ARKEA DIRECT BANK a assigné Monsieur [H] [F] pour le voir condamner à lui payer : la somme de 9474,05 Euros due suivant convention de compte courant en date du 13/09/2023,Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 9474,05 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal,la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ; Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés. A l’audience de plaidoirie ARKEA DIRECT BANK sollicite de la juridiction : la somme de 9474,05 Euros due suivant convention de compte courant en date du 13/09/2023,Le demandeur sollicite en outre à son adversaire : pour la somme de 9474,05 Euros :la condamnation aux intérêts au taux légal,la capitalisation des intérêts la somme de 800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens ;

EN DEFENSE Monsieur [H] [J] [P] cité régulièrement devant la juridiction saisie est non comparant ni représenté à l'audience de plaidoirie

SUR QUOI LE TRIBUNAL Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger : les échéances échues impayées ;le capital restant dû ;les primes d'assurances ;la déduction d'acomptes ;Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles : convention de compte courant  ;fichier de preuvecarte d’identitétarifs applicables relevés de comptemise en demeureconditions générales tarifaires Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe ; Attendu qu'au vu des documents produits par les parties , la créance en principal doit être évaluée à la somme de 9474,05 Euros ; Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce : "le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s'imputeront d'abord sur le capital il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette la décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments." Attendu qu'en l'espèce les intérêts contractuels courent : pour la somme de 9474,05 Euros, au taux légal à compter de l’assignationAttendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais de payement Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif ; Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par l'ancienneté de la créance ;

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort et réputée contradictoire ; CONDAMNE Monsieur [H] [F] à payer à La société Arkéa Direct Bank - la somme de 9474,05 Euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation PRONONCE la capitalisation des intérêts REJETTE la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit; CONDAMNE Monsieur [H] [F] aux dépens ; LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION