Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01769
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 162 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Monsieur [B] [M]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Roger LEMONNIER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/01769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUI
N° MINUTE : 9
JUGEMENT rendu le 21 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, [Adresse 1] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR
Monsieur [B] [M], [Adresse 2] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 juillet 2026 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 21 juillet 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUI
Décision du 21 juillet 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 26/01769 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXUI
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 juillet 2026
le greffier le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 21 juillet 2026, sous le numéro 26/01769.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01769. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.