Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/52036 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3OT

N° : 2

Assignation du : 26 Février 2026

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[1] 1 copie certifiée conforme délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE

La société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, Société anonyme à conseil d’administration [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS - #A0354

DEFENDERESSE

S.A.S. PHISER [Adresse 2] [Localité 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 10 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 26 février 2026 et les motifs y énoncés,

Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 Juillet 2026, la société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, Société anonyme à conseil d’administration, se désiste de son instance et de son action.

La S.A.S. PHISER n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, Société anonyme à conseil d’administration, se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 10 juillet 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI