Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 10 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/55837
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 453 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55837 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWXT
N° : 1
Assignation du : 15 Juin et 05 Octobre 2023
[1]
[1] 5 copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 juillet 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE
Madame [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Frédéric WEYL, avocat au barreau de PARIS - #R0028
DEFENDEURS
SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [A], S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocats au barreau de PARIS - #C2364
La Société Nation Gestion Conseil (NGC) [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
La Société MAAF ASSURANCES S.A., Société anonyme [Adresse 4] [Localité 5]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0074
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, le cabinet AMG GESTION, société par actions simplifiée [Adresse 6] [Localité 5]
représenté par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS - #E1892
DÉBATS
A l’audience du 10 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 15 juin et 05 octobre 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 juillet 2026, Madame [K] [D] se désiste de son instance et de son action.
Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, le cabinet AMG GESTION, société par actions simplifiée, accepte le désistement d’instance et d’action.
L’acceptation de la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - [A], S.A. à Directoire et Conseil de Surveillance, la Société Nation Gestion Conseil (NGC) et la Société MAAF ASSURANCES S.A., Société anonyme, n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présentées aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [K] [D] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 10 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juillet 2026, sous le numéro 25/55837.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55837. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.