Demande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteurs
Propriété industrielle : Brevets, certificats complémentaires de protection et topographie de semi-conducteursDemande en contrefaçon de brevet français, de certificat complémentaire de protection ou de topographie de semi-conducteursSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 24/00840
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 346 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me LEBEN - D644 Me ESCOFFIER - E457
■
3ème chambre 2ème section
N° RG 24/00840 N° Portalis 352J-W-B7I-C3XW3
N° MINUTE :
Assignation du : 12 janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 juin 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
S.A.S. ALLIANCE PACKAGING [Adresse 2] [Localité 3]
représentés par Maître Henri LEBEN de la SELEURL LEBEN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0644
DEFENDERESSE
S.A.S. FIRPLAST [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Françoise ESCOFFIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0457, et Maître Olivier MOUSSA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2025, la société Alliance Packaging et Monsieur [G] [P] ont déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 12 janvier 2024 à l’encontre de la société Firplast. Par des conclusions du 20 avril 2026, la société Firplast a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et se désister de ses demandes reconventionnelles.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Alliance Packaging et Monsieur [G] [P], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Alliance Packaging et de Monsieur [G] [P] ;
Constate le désistement d’instence et d’action de la société Firplast ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/00840 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 juin 2026
La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 24/00840.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00840. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.