Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DATE DU JUGEMENT: 23 Juillet 2026

RG N° RG 25/08998 - N° Portalis DB2H-W-B7J-24UE / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [R] [O] épouse [E] C /

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Noélie DE L’ESPINAY, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 23 Juillet 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 3 mars 2026 dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [R] [O] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Maureen FERRY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ayant comme correspondant lyonnais Me Marion PIGNOT-DUBOST, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3705

Monsieur [S] [E] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Me Mervé BINGOL COSKUN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ayant comme correspondant lyonnais Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2326,

Copie exécutoire et Expédition à : Me Pedro ANDUJAR CAMACHO, vestiaire : 2326 postulant de Me Mervé BINGOL COSKUN, barreau de CLERMONT-FERRAND Me Marion PIGNOT-DUBOST, vestiaire : 3705 postulant de Me Maureen FERRY, barreau de CLERMONT-FERRAND

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, mis à disposition au greffe

Vu la requête conjointe déposée au greffe le 15 décembre 2025,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation de la rupture du mariage signé le 24 juin 2025,

DIT que le juge français est compétent pour statuer et la loi française applicable au litige;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [R] [O], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (TURQUIE),

et de

Monsieur [S] [E], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] (TURQUIE),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 4] (38) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties ;

FIXE la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 1er juin 2024;

DIT que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale à l'égard des enfants - [W], [Q] [E], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 5] (38), - [I] [A] [M], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 6] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur [S] [E], le père ;

DIT que la mère, Madame [R] [O], bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement qui sera fixé amiablement par les deux parents ;

DIT que le partage des frais exceptionnels sera conditionné à une discussion et un accord préalable sur la base de pièces justificatives sauf situation résultant de l'urgence;

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre Madame [R] [O] et Monsieur [S] [E] et recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES