Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 11 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00671
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Audience du : 11 Juin 2026
N° RG : N° RG 26/00671 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SHZ
AFF:[K] [Localité 1]/CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
DEMANDERESSE :
Mme [Q] [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4]
DÉFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Laurence LOONÈS, Greffier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l’article 62 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les demandes civiles sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts sauf exceptions listées au même article ;
Attendu que le demandeur n’a pas réglé sa contribution à l’aide juridictionnelle et qu’il ne relève pas des exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
Attendu que l’article 62-5 du code de procédure civile dispose que lorsque le justiciable n’a pas réglé sa contribution, il est invité par le greffe à régulariser sous un délai d’un mois;
Attendu que la régularisation a été demandée le 13 Mars 2026 ;
Qu’il y a lieu de prononcer l’irrecevabilité de la demande, en application de l’article 62 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons l’irrecevabilité de la demande.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Laurence LOONÈS Benjamin PIERRE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 11 juin 2026, sous le numéro 26/00671.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00671. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.