Décision audience des affaires nouvelles (assignations procedures collectives)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026006379
- Formation
- AUDIENCE DES AFFAIRES NOUVELLES (ASSIGNATIONS PROCEDURES COLLECTIVES)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 645 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Rôle 2026 006379
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMadame Maria DUFROYJugesMonsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELETMinistère public lors des débats : Madame Béatrice PAVIEGreffier lors des débatsMadame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Madame [R] [X] [Adresse 1] représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen
et
Madame [L] [T]
[Adresse 2] Aubevoye représentée par Me Nasser MERABET, avocat au barreau de Rouen
En défense
GNJS (SARL) [Adresse 3] comparant par Monsieur [Y] [K], co-gérant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE
Suivant acte en date du 30 juin 2026, Madame [R] [X] et Madame [L] [T] ont fait délivrer assignation à la société GNJS afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.
Mesdames [R] [X] et [L] [T] fondent leur demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancières de la société GNJS pour la somme respectivement de 126.243,09 € et de 93.070,21 € en vertu de deux jugements rendu le 15 décembre 2025 par le Conseil des prud'hommes de Rouen. Les tentatives de recouvrement de leur créance ont été infructueuses.
La société GNJS est représentée par son co-gérant, Monsieur [Y] [K].
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il résulte des débats et des pièces versées que la société GNJS, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerçait, depuis le 21 septembre 2018, une activité de réalisation de prestation para-hôtelières, de nettoyage de tous types de locaux. Elle employait 6 salariés en avril 2026 mais elle n'en compte plus qu'un seul aujourd'hui.
Mesdames [R] [X] et [L] [T] sont créancières à son égard pour la somme totale de 219.316,30 €. Ces créances ont été authentifiées au moyen de deux jugements rendu le 15 décembre 2025 par le Conseil des prud'hommes de Rouen et non frappés d'appel.
A défaut de paiement, une saisie-attribution a été signifiée le 28 avril 2026 auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE mais cette saisie s'est avérée infructueuse.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par Mesdames [R] [X] et [L] [T] se sont avérées vaines.
Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que la société GNJS ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est donc avéré.
Monsieur [Y] [K], co-gérant, confirme l'état de cessation des paiements de la société GNJS et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire.
Dans ces conditions, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Le nombre de salariés au cours des six derniers mois ayant été supérieur à cinq, il ne peut être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation judiciaire de : GNJS (SARL) [Adresse 3]
Fixe au 28 avril 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [J] [F] [Adresse 4]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [J] [F] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Désigne SAS CG2M [Adresse 5]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Messieurs [Y] [K] et [Z] [V], gérants.
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026006379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.