Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01577
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 15 JUILLET 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision insusceptible d'appel à l'exception du ministère public,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de Me Karine PILON, Greffier.
Après audition de Me Clara GOENS, subtitute du Procureur de la République, qui ne s'oppose pas à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
SAS ATELIER METAL ET VERRE [Adresse 1]
Qu'une période d'observation a été ouverte,
Que la SELARL [O] [V] en la personne de Me [T] [V], mandataire judiciaire, sollicite du tribunal la nomination d'un administrateur judiciaire
Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [T] [V], mandataire judiciaire, M. [R] [I], président de la SAS ATELIER METAL ET VERRE,
Qu'il ressort des éléments fournis aux débats qu'il y a lieu de désigner un administrateur judiciaire en application de l'article L.621-4 alinéa 4 du code de commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Nomme la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [M], Administrateur judiciaire associé
[Adresse 2]
[Localité 1]
En qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.