Décision délibérés contentieux

République Française Au nom du Peuple françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026

Libellé code Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)

N. 2024 003795

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SARL M.A. TRANS * [Adresse 1],

DEMANDERESSE

non comparante,

D'UNE PART,

ET : SAS H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE -

[Adresse 2] [Localité 1],

DEFENDERESSE

représentée par Maître Caroline PECHIER - SELARL JURICA, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Lise TALON, Avocate inscrite au Barreau de la Charente,

SARL SOGELEASE FRANCE - [Adresse 3],

DEFENDERESSE

représentée par Maître Charlotte MOCHKOVITCH - SELARL 2H AVOCATS, Avocate inscrite au Barreau de Paris, non comparante,

société PLAVAC- Goloszyce 67 - 27-552 - POLOGNE - NIP: 547 1021381 REGION: 070588310 - Backowice - POLOGNE, DEFENDERESSE non comparante,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 09/07/2026 ET DU DELIBERE :

Président d'audience : Jocelyn BELLET – Juges : Chris DAVESNE - Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier,

Que par exploit en date du 11 janvier 2023 et 13 janvier 2023, la partie demanderesse a assigné la SAS H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE et la SARL SOGELEASE FRANCE d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de ROUEN pour s'entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance,

Que par jugement en date du 22 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de ROUEN s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'ANGOULEME,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2024 003795,

1

Que par exploit en date du 18 décembre 2024, la SAS H.L.V. HARMAND LOCATION VENTE a assigné la société PLAVAC d'avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l'affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 000703,

Que par jugement en date du 20 février 2025, le Tribunal de Commerce d'ANGOULEME a prononcé la jonction des deux affaires et a renvoyé l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003795 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience du 20 mars 2025,

Que l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 07 mai 2026 pour dépôt des dossiers de plaidoirie et fixation de l'affaire,

Qu'à l'audience du 07 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé l'affaire à l'audience ordinaire du 09 juillet 2026 pour la mise en cause du liquidateur judiciaire de la SARL M.A. TRANS,

Que par courrier en date du 28 mai 2026, réceptionné par mail le 29 mai 2026, l'avocat postulant du Conseil de la SARL M.A. TRANS, indique « le mandataire liquidateur de la SARL MA TRANS indique que la procédure de liquidation judiciaire est impécunieuse et demande de cesser de continuer à défendre ses intérêts :

Maître [P] n'interviendra donc pas volontairement dans la présente procédure pour la régulariser.

[…] personne ne se présentera plus à l'audience pour la SARL MA TRANS »,

Que la SARL M.A. TRANS ne se présente pas à l'audience du 09 juillet 2026, il y a lieu de constater ce défaut de diligence,

Que le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder, par mesure d'administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire insusceptible de recours,

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE

la radiation de la présente instance inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 003795 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

DIT

que les dépens seront supportés par la partie demanderesse

LIQUIDE

les dépens du présent jugement à la somme de 113,22€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 09 juillet 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jocelyn BELLET, Président d'audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président.