Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger

N° RG 26/00185 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KOJ du 28/07/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

ORDONNANCE DU

vingt-huit juillet deux mille vingt six

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL

N° de MINUTE : 2026/185

APPELANT :

M. le procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

[Adresse 1]

INTIMÉE :

[F] [P] [H] - OQTF 18377

née le 14 juillet 2007 à [Localité 2] - Comores

de nationalité comorienne

actuellement retenue au CRA de [Localité 3]

ayant pour avocat Me Désirée Konde Mbom, avocat au barreau de Mayotte

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RÉTENTION

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 2]

[Adresse 3]

Ayant pour avocat la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Nathalie Brun, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n° 2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis

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* *

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 27 juillet 2026 ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de Mme [H] [F] [P] - OQTF 18377 ;

Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 27 juillet 2026 à 15h 22 ;

Vu la notification de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative, à l'étranger, à l'avocat de l'étranger, à l'avocat général effectuée par le même courriel ;

Vu l'absence d'observation des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les éléments communiqués par la personne placée en rétention administrative ne suffisent pas à établir qu'elle dispose de garanties de représentation effectives et suffisantes.

Il convient de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressée sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Nathalie Brun, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;

Disons que [H] [F] [P] sera maintenue à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du mercredi 29 juillet 2026 à 11 heures 00, cette mention valant convocation.

Fait à [Localité 1], le 28 juillet 2026

Le greffier La présidente

Rachel Fresse Nathalie Brun

Décision notifiée le 28 juillet 2026 à 10h00 :

- Monsieur le Préfet de Mayotte

- Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

- Madame l'avocate générale

- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]

- Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

- Avocats

- L'intéressée : [F] [P] [H] - OQTF 18377