Demande de mainlevée de la rétention formée devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 26 JUILLET 2026

Minute N° 641/2026

N° RG 26/02307 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HORG

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 juillet 2026 à 11h36

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Raphaël KUMMEL, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [Q] [T] [O]

né le 13 Février 1998 à [Localité 1] (NIGERIA), de nationalité nigérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS,

n'ayant pas sollicité l'assistance d'un interprète ;

INTIMÉ :

Monsieur [H] DU [U] ET CHER

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 26 juillet 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 24 juillet 2026 à 11h36 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [Q] [T] [O] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 juillet 2026 à 14h35 par Monsieur [Q] [T] [O] ;

Après avoir entendu :

- Maître Anne-catherine LE SQUER en sa plaidoirie,

- Monsieur [Q] [T] [O] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :

La cour constate que le conseil de Monsieur [O] déclare abandonner les moyens développés par l'association dans le mémoire écrit.

L'avocat déclare également s'en remettre à la cour, les démarches consulaires ayant été effectuée.

Dès lors l'ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS recevable l'appel de M.[Q] [T] [O] ;

CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 juillet 2026 ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M.[Q] [T] [O] pour une durée de trente jours ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [H] DU [U] ET CHER, à Monsieur [Q] [T] [O] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Charles PRATS, conseiller, et Raphaël KUMMEL, greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 3] le VINGT SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Raphaël KUMMEL Charles PRATS

Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 26 juillet 2026 :

Monsieur [H] DU [U] ET CHER, par courriel

Monsieur [Q] [T] [O] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]

Maître Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel