Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nîmes
- Décision du
- 17 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00321
- Formation
- 2ème Chambre Civile JAF B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 208 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
CHAMBRE DE LA FAMILLE Ordonnance du 17 Juillet 2026 2ème Chambre Civile JAF B
N° DE ROLE : N° RG 26/00321 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLDP
AFFAIRE APPELEE à l'audience du 26 JANVIER 2026
ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES
Rendue par Madame LOGEAIS-QUIBEL Caroline, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de NÎMES, assistée de Madame Brigitte GIRARDEAU, greffier lors des débats et de Madame BARLOY Alicia, greffier lors du prononcé,
DANS L'INSTANCE ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [T] [C] [W] épouse [O] [H] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
comparante en personne assistée de Me Marie-Camille CHEVENIER, avocat au barreau de NIMES
ET
DÉFENDEUR:
Monsieur [I] [D] [O] [H] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
ni comparant, ni représenté
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nîmes dans cette affaire ?
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc). La juridiction a statué le 17 juillet 2026, sous le numéro 26/00321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.