Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : M. [V]

Copie exécutoire délivrée à : Me LACOME D’ESTALENX

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 26/02030 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGB4

N° MINUTE : 7/2026

JUGEMENT rendu le mercredi 22 juillet 2026

DEMANDERESSES Madame [R], [Q] [N] épouse [O] demeurant [Adresse 1]

S.A. SEYNA dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX de la SELEURL MARION LACOME D’ESTALENX AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C0922

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [V] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mai 2026 Délibéré initial au 31 août 2026, rapproché au 22 juillet 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juillet 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 22 juillet 2026 PCP JCP fond - N° RG 26/02030 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGB4

Par exploit d’huissier, Madame [N] [R] épouse [O], propriétaire d’un appartement situé [Adresse 3] a fait assigner au fond Monsieur [V] [Y] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d’obtenir : - Constater que Monsieur [V] est redevable d’une dette de loyers d’un montant de 2737,08 Euros, - Autoriser Madame [N] épouse [O] à faire usage d’un montant de 550,00 Euros sur le montant du dépôt de garantie au titre des frais de remise en état du logement, - Autoriser Madame [N] épouse [O] à faire usage d’un montant de 130,00 Euros sur le montant du dépôt de garantie afin de compenser la dette, - la condamnation de Monsieur [V] à payer la somme de 2607,08 Euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Madame [N] épouse [O] au titre des loyers et charges dus et ce après départ au 10/09/2025, - la condamnation de Monsieur [V] à payer la somme de 2265,00 Euros à Madame [N] épouse [O] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au profit de la société SEYNA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - l'exécution provisoire de droit, - la condamnation aux dépens.

A l’audience du 26/05/2026, les demandeurs exposent, par l’intermédiaire de leur conseil, que qu’ils maintiennent l'intégralité de leurs demandes. Ils sollicitent de : - Constater que Monsieur [V] est redevable d’une dette de loyers d’un montant de 2737,08 Euros, - Autoriser Madame [N] épouse [O] à faire usage d’un montant de 550,00 Euros sur le montant du dépôt de garantie au titre des frais de remise en état du logement, - Autoriser Madame [N] épouse [O] à faire usage d’un montant de 130,00 Euros sur le montant du dépôt de garantie afin de compenser la dette, - la condamnation de Monsieur [V] à payer la somme de 2607,08 Euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Madame [N] épouse [O] au titre des loyers et charges dus et ce après départ au 10/09/2025, - la condamnation de Monsieur [V] à payer la somme de 2265,00 Euros à Madame [N] épouse [O] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au profit de la société SEYNA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - l'exécution provisoire de droit, - la condamnation aux dépens. Monsieur [V] [Y], cité régulièrement devant la juridiction, est non comparant ni représenté à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que les demandeurs sollicitent de : - Constater que Monsieur [V] est redevable d’une dette de loyers d’un montant de 2737,08 Euros, - Autoriser Madame [N] épouse [O] à faire usage d’un montant de 550,00 Euros sur le montant du dépôt de garantie au titre des frais de remise en état du logement, - Autoriser Madame [N] épouse [O] à faire usage d’un montant de 130,00 Euros sur le montant du dépôt de garantie afin de compenser la dette, - la condamnation de Monsieur [V] à payer la somme de 2607,08 Euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Madame [N] épouse [O] au titre des loyers et charges dus et ce après départ au 10/09/2025, - la condamnation de Monsieur [V] à payer la somme de 2265,00 Euros à Madame [N] épouse [O] au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, - la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au profit de la société SEYNA au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - l'exécution provisoire de droit, - la condamnation aux dépens.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

Attendu que les demandeurs versent aux débats les pièces suivantes : - Le contrat de location - Décompte actualisé - Commandement de payer - Etat des lieux d’entrée - Procès-verbal de constat - Taxe foncière - Facture - Décompte des indemnités - Quittances subrogatives

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 2607,08 euros et ce après départ ;

Attendu que le bailleur justifie suffisamment la retenue d’une partie du dépôt de garantie par la facture versée aux débats ; Qu’il échet de le constater et de condamner Monsieur [V] au paiement de cette somme ;

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

SUR LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL

Attendu que Madame [N] épouse [O] sollicite la somme de 2265,00 Euros en réparation du préjudice pour résistance abusive ;

Attendu qu’il convient de réparer le préjudice subi par le bailleur, dont les loyers ne sont pas réglés depuis plusieurs mois, à hauteur de la somme de 250,00 Euros.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DÉPENS

Attendu que le défendeur succombe à la procédure ; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [V] [Y] à payer à la société SEYNA la somme de 2607,08 Euros à au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés et ce après départ, et ce avec intérêt au taux légal à compter de la décision,

Condamne Monsieur [V] à payer à Madame [N] épouse [O] la somme de 250,00 Euros en réparation du préjudice subi,

Dit avoir lieu de faire droit à la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Monsieur [V] [Y] au payement de la somme de 800,00 Euros à la société SEYNA au titre de l'article 700 du CPC,

Condamne le défendeur aux entiers dépens,

Dit que l'exécution provisoire est de droit.

La Greffière, La Juge,