Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 21 JUILLET 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00726

SAS G FINANCE C/ SA FRANFINANCE

DEMANDERESSE

SAS G FINANCE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL CF SOCIETE D'AVOCATS, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE * SA FRANFINANCE, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Nicolas CROQUELOIS, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 4] PARIS.

Débats à l'audience publique du 16 juin 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E

Par ordonnance en date du 14 avril 2026 nous avons procédure de conciliation au bénéfice de la société G FINANCE SAS.

Par assignation en date du 21 mai 2026, la société G FINANCE SAS qui soutient que la société FRANFINANCE SA, refuserait de lui consentir des délais de paiement l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 02 juin 2026, afin de :

Vu les articles L611-7 alinéa 5 et R.611-35 alinéa du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil,

JUGER que les procédures judiciaires initiées par la société FRANFINANCE SA, sont de nature à empêcher tout accord global avec les créanciers de la société G FINANCE SAS, comme la concrétisation du projet de restructuration et de reprise et la sauvegarde des entreprises, la poursuite de l'activité économique et le maintien des emplois.

En conséquence,

OCTROYER à la société G FINANCE SAS des délais de grâce en vertu de l'article 1343-5 du Code Civil, tendant à un report des sommes exigibles envers la société FRANFINANCE SA, durant toute la durée de la conciliation.

ORDONNER la suspension de l'ensemble des procédures d'exécution engagées par la société FRANFINANCE SA, sur cette même durée, tant sur les éléments mobiliers dépendant de l'actif de la société G FINANCE SAS, que sur les éléments mobiliers en sa possession en application des contrats conclus avec la société FRANFINANCE SA.

REPORTER, sur la durée de la conciliation, le paiement des sommes non échues dues par la société G FINANCE SAS à la société FRANFINANCE SA.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 16 juin 2026.

A cette audience,

La société G FINANCE SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société FRANFINANCE SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'article L611-7 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

DEBOUTER la société G FINANCE SAS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.

CONDAMNER la société G FINANCE SAS à payer à la société FRANFINANCE SA une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société G FINANCE SAS aux entiers dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

L'article L611-7 du Code de Commerce, en son 5ème alinéa, dispose :

« Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celleci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. Dans ce dernier cas, le juge peut, nonobstant les termes du premier alinéa de ce même article, reporter ou échelonner le règlement des créances non échues, dans la limite de la durée de la mission du conciliateur. Le juge statue après avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut subordonner la durée des mesures ainsi prises à la conclusion de l'accord prévu au présent article. Dans ce cas, le créancier intéressé est informé de la décision selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. ».

L'article 1343-5 du Code Civil dispose, quant à lui :

« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. ».

Sur les demandes

Nous dirons que, s'il entre dans le pouvoir du Juge des référés d'accorder un délai de grâce lorsque cela est demandé sur le fondement des articles susvisés, la demande ne peut se limiter à prévoir un simple report sans présenter un calendrier d'apurement de la dette.

Nous ne relevons pas d'élément, dans les pièces et conclusions en demande, d'élément permettant de déterminer qu'un plan d'apurement du passif puisse être sérieusement envisagé dans les délais demandés, la demanderesse évoquant simplement un projet de reprise des titres suivi d'une augmentation de capital sans fournir plus d'élément.

En conséquence de quoi,

La société G FINANCE SAS sera déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à verser à la société FRANFINANCE SA une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Succombant à l'instance, la société G FINANCE SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DISONS la société G FINANCE SAS recevable en ses demandes.

DEBOUTONS la société G FINANCE SAS de l'ensemble de ses demandes.

CONDAMNONS la société G FINANCE SAS à régler à la société FRANFINANCE SA une somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société G FINANCE SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A : 6,12 €.