Décision affaires courantes

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 9 juillet 2026
Numéro de rôle: 2026010035
Formation: AFFAIRES COURANTES
Sections balisées: 1 sur 4
Longueur: 110 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Débats à l'audience du 09/07/2026

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 010035 avec l'affaire SAS DMS C/ SAS IDEX ENERGIES inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 008033 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 54,37 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026010035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.