Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 20 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01166
- Formation
- Divorces Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
LE 20 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français
N° RG 25/01166 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3BJ - Divorces Cabinet 1 -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
CE à Me Florine GALLOUEDEC CE à Me Virginie LOUIS-BOLE
JUGEMENT
DU 20 JUILLET 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Christine BERTRAND, Vice-Présidente
GREFFIER: [U] LECOQ
DÉBATS : à l'audience en Chambre du Conseil du 18 Mai 2026
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le VINGT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Date indiquée à l'issue des débats.
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [L] [N] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SENEGAL), demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Florine GALLOUEDEC, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [C] [U] [G] [B] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N222782025001592 du 30/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, La République française mande et ordonne : à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 20 juillet 2026, sous le numéro 25/01166.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01166. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.