Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04669 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JBZC N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [Z], [E], [G] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007181 du 20/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Sophie POUSSIN, Avocat au barreau de Caen

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [D] [N] [R] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Monique BARAIS, Avocat au barreau de Caen

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 12 Mai 2026 tenue par L. GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de C. DOUDARD, Greffier placé

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 JUILLET 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par L. GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de K. HAFSI, adjointe administrative faisant fonction de greffier.

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Sophie POUSSIN - 100 - Me Monique BARAIS - 38

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 29 novembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 11 juin 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 avril 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [Z], [E], [G] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]

et de

Madame [K], [D] [R] née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

en application des articles 242 et suivants du code civil, aux torts partagés des époux ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 4] et mentionné en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 04 février 2025, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Madame [K] [R] de sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l’article 266 du code civil ;

Déboute Madame [K] [R] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [Z] [O] et Madame [K] [R] aux dépens de l'instance, lesquels seront partagés par moitié entre eux et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K.HAFSI, adjointe administrative faisant fonction de greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales K. HAFSI L. GACOUGNOLLE