Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00258
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 312 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00521 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00258 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMFI AFFAIRE : URSSAF RHONE ALPES C/ [G] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
*********
Notifié le à - URSSAF RHONE ALPES - [G] [I]
Copie le à
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES TSA 61021 [Localité 1]
DÉFENDEUR :
Madame [G] [I] [Adresse 1] [Localité 2]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’opposition formée par Mme [G] [I] à la contrainte délivrée par l’URSSAF RHONE ALPES saisissant le présent tribunal reçue le 8 avril 2026.
Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;
Vu la demande de régularisation expédiée le 7 mai 2026.
Attendu que Mme [G] [I] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;
Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;
Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 8 avril 2026 par Mme [G] [I].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président du pôle social du tribunal judiciare de BOURG EN BRESSE, Arnaud DRAGON, assisté de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,
DECLARE la requête déposée le 8 avril 2026 par Mme [G] [I] irrecevable,
CONDAMNE Mme [G] [I] aux dépens de l'instance,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater, à titre préliminaire, que la recevabilité du recours n'est pas contestée de telle sorte qu'il n’y a pas lieu de statuer sur ce point. Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R.725-8 du Code Rur…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler, que le simple recours devant la présente juridiction amène celle-ci à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu'il n'entre pas dan…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il est constaté que la recevabilité de l’opposition à la contrainte formée par l’EARL [K] n’est pas contestée de sorte qu’il n’y a lieu de statuer sur ce point. Sur la régularité de la contrainte : Les articles L.725-3-…
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
29/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’opposition ayant été formulée dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance. Il convient donc de la déclarer recevable et de mettre à néant l’ordonnance portant injonction de payer …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique. La juridiction a statué le 6 juillet 2026, sous le numéro 26/00258.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.