Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

MINUTE : 26/00524 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00278 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMF4 AFFAIRE : [D] [G] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

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Notifié le à - [D] [G] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le à

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [D] [G] [Adresse 1] [Localité 1]

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 2] [Localité 2]

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête de Madame [D] [G] saisissant le présent tribunal pour contester une décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES reçue le 13 avril 2026.

Vu l’article 62 du code de procédure civile « à peine d’irrecevabilité les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts » d’un montant de 50 euros ;

Vu la demande de régularisation expédiée le 18 mai 2026.

Attendu que Madame [D] [G] ne s’est pas acquitté de cette contribution pour l’aide juridique et n’a pas présenté d’observations ;

Attendu qu’en application de l’article 62-5 du code de procédure civile, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge et que la décision est rendue sans débat à moins que l’affaire ne soit déjà appelée à une audience ou que le juge estime nécessaire de recueillir les observations écrites du demandeur ;

Il convient de constater l’irrecevabilité de la requête déposée le 13 avril 2026 par Madame [D] [G].

PAR CES MOTIFS

Le président du pôle social du tribunal judiciare de BOURG EN BRESSE, Arnaud DRAGON, assisté de Camille POURTAL, greffier, statuant en qualité de juge de la mise en état, sans débats, publiquement, par décision rendue en premier ressort,

DECLARE la requête déposée le 13 avril 2026 par Madame [D] [G] irrecevable,

CONDAMNE Madame [D] [G] aux dépens de l'instance,

En foi de quoi, le président et le greffier ont signé la présente ordonnance,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,