Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 15/07/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 08/07/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 003436

DEFENDEUR : MAISON [R] (SARL) [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] 2018 B 441 Épicerie vente alimentaire dépôt de pain

Représentée par son gérant, M. [V] [R], en personne

Intervenant : [I] [Z] (SELARL), représentée par Me [I] [Z], mandataire judiciaire

Par jugement en date du

13/05/2026

, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

MAISON [R] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[I] [Z] (SELARL), représentée par Me [I] [Z]

en qualité de mandataire judiciaire

M. Tristan BOUZAT

en qualité de juge-commissaire.

M. Philippe COMBES

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au

08/07/2026.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro

2026 003436

, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués : * MAISON [R] (SARL) * [I] [Z] (SELARL), représentée par Me [I] [Z]

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu : M. [V] [R], gérant de la société MAISON [R]. * [I] [Z] (SELARL), représentée par Me [I] [Z], Mandataire Judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 15/07/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [Z] que :

La société MAISON [R], créée le 19/04/2018, exploite un fonds de commerce d'épicerie, vente alimentaire, dépôt de pain, plat à emporter, pizzas, sandwichs, salades, pâtisseries, rôtisserie, frites, crêpes, gaufres, boissons, glaces, restauration rapide, bonbons, bazar, articles de plage, dépôt presse sur la commune d'[Localité 1].

Selon le dirigeant, le debout des difficultés se situe en 2022, à l'occasion d'un dégât électrique ayant endommagé tout le matériel d'exploitation, sinistre n'ayant fait l'objet que d'une indemnisation partielle (environ 20 000 € sur 100 000€ de travaux de réparation) tenant la vétusté retenue.

Dans le même temps le dirigeant a été confronté à des problèmes d'ordre personnel (séparation, problématique de garde d'enfant, procédure pénale avec garde à vue…), l'ayant « déconnecté » de la conduite des affaires.

Ne parvenant pas à faire face aux difficultés de trésorerie latentes, le dirigeant a pris la décision de cesser l'exploitation du fonds de commerce à la fin de l'année 2023, sans pour autant procéder aux formalités idoines, et de mettre en vente ledit fonds.

Un repreneur s'est présenté en la personne de M. [E] [B], mais n'a pas bénéficié des capacités financières suffisantes pour l'acquisition du fonds.

La « corde au cou », le dirigeant de la Société, également propriétaire des locaux commerciaux (par le biais d'une SCI détenue avec sa compagne), a accepté, au mois d'août 2024, de conclure avec la société AUX DELICES D'ANAIS, société détenue et dirigée par la compagne de M. [B], un bail commercial d'une partie des locaux d'exploitation (partie boulangerie uniquement) avec usage sans convention ni transfert « officiel » du matériel dépendant du fonds de commerce appartenant à la présente Société. II est précisé que ledit bail stipule le paiement d'un pas de porte par la société AUX DELICES D'ANAIS, payable de façon échelonnée, engagement qui ne serait pas honoré par ladite société.

Le passif déclaré s'élève à la somme de 126 627.09 €.

La société MAISON [R] sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, il apparait donc que la procédure doit être convertie en liquidation judiciaire.

M. [V] [R], gérant de la société MAISON [R], indique au tribunal qu'il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer à la première audience utile la conversion de la procédure de la société MAISON [R] en liquidation judiciaire compte tenu la demande présentée par la société.

Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.

En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer MAISON [R] (SARL) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.

Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :

MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :

MAISON [R] (SARL) [Adresse 1]

Représentée par :

M. [V] [R], gérant Actuellement domicilié : [Adresse 2]

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,

FIXE AU 03/06/2025 la date de cessation des paiements * NOMME :

SELARL [I] [Z] représentée par Me [I] [Z] - [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.

MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT M. Philippe COMBES

en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :

Me [G] [Q], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]

pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.

ORDONNE à M. [V] [R], dirigeant de MAISON [R] (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.

DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.

DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

Le Greffier Me Laurianne ROIG

Le Président.