Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02882
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 1 JUILLET 2026
ROLE N° 2026L02882
GREFFE : 2024J00207
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION
DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE SBA CONSTRUCTION SAS
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Christian OFFENSTEIN, Jean-Yves DUPUY, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 juillet 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,
Vu la requête qui précède,
Vu les dispositions des articles L 642-24 et R 642-41 du Code du Commerce,
Vu la transaction signée entre les parties,
La SELARL EKIP', es qualité de liquidateur de la société SBA CONSTRUCTIONS, demande au Tribunal d'homologuer la transaction qui est intervenue entre la société SBA CONSTRUCTIONS, la SCI AEROPARK, autorisée par ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire le 28 mai 2026,
A l'audience,
La SELARL EKIP', ès-qualités, représentée par Madame [H] [M], munie d'un pouvoir, indique maintenir sa demande d'homologation,
La société SBA CONSTRUCTIONS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience représentée par Maître Clement GERMAIN, Avocat à la Cour, a fait part de ses observations et sollicite l'homologation de la transaction,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
La transaction conclue est conforme à l'autorisation donnée par le Juge-Commissaire et à l'intérêt des créanciers,
Il y a donc lieu de l'homologuer,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Homologue la transaction intervenue pour être exécutée en toutes ses dispositions,
Ordonne les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,
Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le
MERCREDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX.
3.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.