Décision chambre 02 (chargement)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01861
- Formation
- Chambre 02 (chargement)
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 463 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MARDI 9 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01861
GREFFE N° 2026J00640
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 9 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 14 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 408 034 254 RCS PAU (1996 B 313), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de clinique médicale, chirurgicale, obstétricale et de spécialité, nommé la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL EKIP' et la SELARL PHILAE, en qualité de co-mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 9 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
A l'audience,
La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [J] [Z], précise que la direction de la société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS a élaboré un plan de restructuration construit sur 5 axes, et sollicite le maintien de la période d'observation afin de permettre à ces mesures de produirent leurs effets,
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [M] [Y], et la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [V] [H], mandataires judiciaires, indiquent être favorables au maintien de la période d'observation,
La société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, représentée par Maître Julie CAVELIER, Avocat au Barreau de Paris, a fait part de ses observations, ets'associe aux conclusions de l'administrateur judiciaire,
Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,
Dans son rapport écrit communiqué oralement aux parties, le Juge Commissaire émet un avis favorable au maintien de la période d'observation avec une convocation deuxième quinzaine de septembre,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte des pièces versées au dossier et des déclarations effectuées à la barre que la société POLYCLINIQUE [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 8 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.