Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2023R00539
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)
Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,
Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,
Assisté du Greffier,
Vu la requête, Vu la note de frais,
Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [L] [J] – Juridique Auto Expertise, à la somme de : 19.724,83 € (DIX NEUF MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES),
Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 28 octobre 2025, dans l'affaire :
AVILOG / GRANALU TRANFORMACIONES SL (2023R00539) :
Autorisons Monsieur [L] [J] – Juridique Auto Expertise à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 724,83 € (SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTIMES) consignée au Greffe, compte-tenu de deux prélèvements effectués le 6 février 2025 d'un montant de 10.000,00 € et le 13 janvier 2026 d'un montant de 9.000,00 €,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à la société AVILOG SAS et à la société VOLSUD SAS de la somme de 5.275,17 €, soit :
la somme de 2.637,58 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SEPT EUROS CINQUANTE HUIT CENTIMES) à la société AVILOG SAS
et la somme de 2.637,59 € (DEUX MILLE SIX CENT TRENTE SEPT EUROS CINQUANTE NEUF CENTIMES) à la société VOLSUD SAS,
Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse,
le MERCREDI
QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2023R00539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.